Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mars 1993 ; Euchin ès qual. c. Trésorier principal de Saint-Étienne banlieue — pourvoi c. Lyon 6 juill. 1990). En vertu des articles 50, alinéa 2, et 106 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues audit code, les créances ainsi contestées étant admises par provision de plein (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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