Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 mars 1993 ; SARL Beaune Caravanes c. Sté Sofhami et a. — pourvoi c. Dijon 9 oct. 1990). Il résulte des dispositions des articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne fait pas obstacle, même pendant la période d'observation, à ce que la compensation opère entre dettes connexes

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N°18 . 1993-05-05


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