Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; Baumgartner ès qual. c. Josse ès qual. — pourvoi c. Paris, 15e ch. B, 18 oct. 1990). A légalement justifié sa décision d'ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt exécutée par un créancier sur son débiteur en redressement judiciaire, la cour d'appel qui a retenu qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de ce débiteur, le jugement de validité de saisie-arrêt n'était pas encore passé en force de chose jugée, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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