Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1993 ; Souto c. Sté Banco Borges E. Imao — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 14 nov. 1990). La nullité résultant de l'inobservation de la règle d'ordre public édictée par l'article 5 de la loi du 10 janvier 1978 ne peut être couverte par la renonciation, même expresse, des parties

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N°18 . 1993-05-05


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