AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mars 1993 ; Metzger c. Thiaucourt — pourvoi c. Trib. inst. Paris, 18e arrdt, 27 déc. 1989). Le fait, pour un serrurier, d'avoir été appelé au domicile d'une personne en vue d'une réparation n'ôtait pas le caractère d'un démarchage à sa proposition de vente d'une nouvelle serrure ; en estimant qu'il n'avait pas pratiqué de démarchage, un tribunal d'instance a violé l'article 1er de la loi du 22 décembre 1972, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 1989

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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