AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 mars 1993 ; Crédit industriel de l'ouest c. Beuamel ès qual. — pourvoi c. Rennes 31 oct. 1990). Après avoir constaté que la saisine du tribunal avait été opérée par les soins du greffier dans les formes prévues à l'article 53, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans le cadre d'une contestation de créance par voie d'insertion sur l'état des créances, la cour d'appel ayant relevé que les parties n'avaient accompli aucune diligence pendant deux ans, faisant ainsi ressortir que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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