Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 3 mars 1993 ; Cts David — pourvoi c. Basse-Terre 14 mai 1990). Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. N'a pas commis une telle faute le piéton qui, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage et en état d'ébriété avancée, a entrepris de traverser la chaussée sans raison (...)

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N°18 . 1993-05-05


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