Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 3 mars 1993 ; Pantenier — pourvoi c. Bordeaux 7 mai 1991). La relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu. Il ne peut donc être reproché au conducteur relaxé du chef de blessures involontaires et de contravention à l'article R. 6 du Code de la route d'avoir circulé sur la partie gauche de la chaussée en infraction aux dispositions de l'article R. 4 du même code

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement