Responsabilité civile. — Ruine d'un bâtiment (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 3 mars 1993 ; GIE Uni-Europe — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 28 juin 1991). S'il suffit pour établir la ruine du bâtiment, au sens de l'article 1386 du Code civil, d'une dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément qui y est incorporé de façon indissoluble, la ruine du bâtiment implique nécessairement la chute d'un élément de construction. Dès lors, l'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas une ruine du bâtiment au sens du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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