Sécurité sociale. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 4 mars 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, aff. Caisse autonome de retraite des médecins français [CARMF] c. Aydjian — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Bouches-du-Rhône 10 sept. 1987). Il résulte des articles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et 680 du Nouveau Code de procédure civile que la décision de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine (...)

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N°18 . 1993-05-05


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