Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mars 1993 ; Sté Tekelec Airtronic c. URSSAF de Paris — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 26 sept. 1990). Pour constituer des frais professionnels, les dépenses exposées par des salariés doivent correspondre à une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l'emploi. Les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner par des salariés qui ne se trouvent pas en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise (...)

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N°18 . 1993-05-05


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