Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 mars 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, aff. Sté Développement régional de la Bretagne c. URSSAF des Côtes d'Armor — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Saint-Brieuc 22 juin 1989). En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites (...)

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N°18 . 1993-05-05


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