AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Sociétés civiles professionnelles. — conseils juridiques.

Sociétés civiles professionnelles. — conseils juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 3 mars 1993 ; T.. c. B... et a. — pourvoi c. Bordeaux, 1re ch. A, 19 fév. 1991). Un porteur de 90 parts de 100 F d'une SCP de conseils juridiques et fiscaux et en droit des sociétés, dont l'objet social a été modifié pour l'exercice de la profession d'avocat, a exercé la faculté de retrait prévue par les statuts et demandé le rachat de ses parts, évaluées par lui à un million de Francs, compte tenu des résultats des deux derniers exercices ; sur arbitrage du bâtonnier, la valeur (...)

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N°18 . 1993-05-05


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