Baux (en général). — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 6e ch. A, 29 sept. 1992 ; Lambert c. Épx Dittrich : Juris Data, n. 022880). Note 1 L'exercice par le preneur d'une activité d'assistante maternelle dans l'appartement loué augmente simplement les effectifs de sa famille par l'apport d'enfants appartenant à des tiers, dont la surveillance est rétribuée, et ne modifie en rien la destination des lieux. En effet, quand bien même le preneur accueillerait chez lui des enfants contre rémunération, l'usage exclusif d'habitation de l'appartement serait (...)

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N°18 . 1993-05-05


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