Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. A, 1er déc. 1992 ; Sté Caraïbienne de restauration rapide c. Épx Megharhi : Juris Data, n. 023789). La fermeture administrative d'un fonds de restaurant pour cause de trafic de drogue justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail. La situation administrative qui frappe la société locataire est bien révélatrice au-delà du trouble manifeste apporté à la santé et à l'ordre public d'un manquement particulièrement grave à la clause du bail faisant obligation au preneur « de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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