AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Bourses de valeurs. — Gestion de portefeuille. 2° Action civile. — Recevabilité.

1° Bourses de valeurs. — Gestion de portefeuille. 2° Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. B, 2 déc. 1992 ; Burjot : Juris Data, n. 023501). Si la loi du 21 décembre 1972, incriminant l'exercice de la profession de remisier ou gestionnaire de portefeuille sans carte d'auxiliaire de bourse, a été abrogée par l'article 26 de la loi du 2 août 1989, celle-ci a néanmoins maintenu l'interdiction énoncée par la loi ancienne. Dès lors, même si les faits reprochés ont été commis sous l'empire de celle-ci, l'infraction n'en subsiste pas moins, bien qu'il convienne d'appliquer les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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