Brevets d'invention. — INPI.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. A, 7 déc. 1992 ; Sté Laboratoires 3 M Santé SA c. Directeur général de l'INPI : Juris Data, n. 023283). Doit être annulée la décision du directeur de l'INPI qui déclare irrecevable la demande de certificat complémentaire de protection fondée sur la loi française et surseoit à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen du 18 juin 1992 au motif que la demande a été déposée après la date de publication du règlement au Journal officiel des Communautés européennes mais avant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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