Nationalité. — Acquisition de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. C. 6 nov. 1992 ; Assad e. Proc. gén. ; Juris Data, n. 023285). La nationalité française du conjoint à la date du mariage est une condition substantielle d'acquisition de la nationalité française par son conjoint étranger sur le fondement de l'article 37-1 du Code de la nationalité. L'acquisition de la nationalité française par l'effet de l'article 44 ancien du Code de la nationalité est une acquisition automatique, une situation légale objective se réalisant de plein droit au moment (...)

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N°18 . 1993-05-05


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