AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Postes et télécommunications. — Télécommunications. 2° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

1° Postes et télécommunications. — Télécommunications. 2° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 2 déc. 1992 ; Grailler c. Sté Matra Communication : Juris Data, n. 023502). L'article 8 de la loi du 31 décembre 1989 qui interdisait la publicité portant sur des matériels non agréés par les PTT et susceptibles d'être raccordés au réseau des télécommunications a été abrogé par la loi du 29 décembre 1990. Désormais, les articles L. 34-9 et L. 39-3 du Code des postes et télécommunications n'interdisent que la publicité en faveur des terminaux destinés à être connectés au réseau (...)

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N°18 . 1993-05-05


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