AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. 2° Sociétés (en général). — Nullité.

1° Prescription (en matière civile). — Prescription triennale. 2° Sociétés (en général). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. A, 1er déc. 1992 ; Rondeau et a. c. Mme-Rondeau et a. : Juris Data, n. 023392). L'action en nullité d'une société civile d'exploitation agricole fondée sur la fictivité de la société se prescrit par trois ans conformément aux dispositions de l'article 1844-14 du Code civil. En effet, une société fictive est une société nulle et non une société inexistante. On ne peut donc soutenir que l'action en cause échapperait à toute prescription ou serait soumise à la prescription trentenaire. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement