AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. 2° Concubinage. — Rupture.

1° Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. 2° Concubinage. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A, 8 déc. 1992 ; L. c. Mme R. ; Juris Data, n. 023694). La preuve de l'existence de fiançailles au sens du droit français ne peut résulter ni d'un certificat médical attestant d'une visite prénuptiale ni du mariage religieux célébré selon la coutume musulmane, et la rupture, en les faits, ne peut s'analyser qu'en une rupture de concubinage. Après la rupture du concubinage, le concubin n'est pas fondé à réclamer le remboursement des frais de logement en l'absence de justification des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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