AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 181° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Concurrence. — Ordonnance du 1er décembre 1986.

1° Contentieux administratif. — Procédure. 2° Concurrence. — Ordonnance du 1er décembre 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 3 mars 1993, req. n. 105461 ; Cie financière et industrielle des autoroutes [COFIROUTE] ) . 1° La requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la société requérante ne contenaient que des moyens relatifs à la légalité interne du décret attaqué. Le moyen tiré de ce que le décret serait intervenu sur une procédure irrégulière, relatif à la légalité externe du décret et énoncé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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