Domaine de l'État. — Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect., 8 mars 1993, req. n. 119801 ; Villedieu ; — SARL Villedieu Pneus). La parcelle litigieuse, occupée par une station-service, constitue l'un des éléments de l'organisation d'ensemble que forme le port autonome de Papeete. Elle concourt, dès lors, au même titre que les autres parties de ce port, à l'utilité générale qui a déterminé l'affectation de ce terrain à l'établissement public territorial du port autonome. Cette parcelle s'est trouvée incorporée, du fait de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement