Élections. — Campagne électorale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 12 mars 1993, req. n. 145858 et 145859 ; — Union nationale écologiste [UNE] ; — Parti pour la défense des animaux [PPDA] ) . Peuvent seules participer, au titre du paragraphe III de l'article L. 167-1 du Code électoral, à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives, les formations politiques présentant en leur nom des candidatures aux élections législatives, à l'exclusion des autres formations ou groupements auxquels déclareraient se rattacher également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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