AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Expropriation d'utilité publique. — A) Procédure administrative. B) Déclaration d'utilité publique. C) Bilan coût-avantages.

Expropriation d'utilité publique. — A) Procédure administrative. B) Déclaration d'utilité publique. C) Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 3 mars 1993, req. n. 115073 et a. ; Cne de Saint-Germain-en-Laye et a.). A) La circonstance que le préfet ait saisi le président du tribunal administratif avant que l'expropriant ne lui ait adressé le dossier d'enquête, est sans incidence sur la régularité de l'enquête, les dispositions des articles R. 11 -14-2 et R. 11-14-3 du Code de l'expropriation n'imposant pas l'ordre des formalités à accomplir et le président du tribunal ayant été saisi d'une demande dont l'objet était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement