AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Copropriété. — Syndic. Opposition sur le prix de vente pour obtenir paiement des charges restant dues. L. 10 Juill. 1965, art. 20. Modalités

Copropriété. — Syndic. Opposition sur le prix de vente pour obtenir paiement des charges restant dues. L. 10 Juill. 1965, art. 20. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61585 : JOAN [Q] , 15 mars 1993, p. 967). M. Éric Raoult attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pratiques de la loi du 10 juillet 1965 relative à la remise du prix de vente au vendeur lors d'une transaction immobilière concernant une copropriété. En effet, cette mesure ne peut s'effectuer sans un quitus du syndic de copropriété de l'immeuble concerné. Or, souvent, cela aboutit à bloquer la totalité de la vente pour des débits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1993-05-05


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