AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Départements et communes. — Communes de plus de 3.500 habitants. Conseillers municipaux minoritaires. D. n. 92-1248, 27 nov. 1992. Local commun. Mise à disposition. Modalités

Départements et communes. — Communes de plus de 3.500 habitants. Conseillers municipaux minoritaires. D. n. 92-1248, 27 nov. 1992. Local commun. Mise à disposition. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 66767 : JOAN [Q] , 8 mars 1993, p. 847). M. Guy Bêche appelle l'attention de M. le Secrétaire d'État aux collectivités locales sur la signification du terme « local administratif » contenu dans le décret n. 92-1248 du 27 novembre 1992 relatif à la mise à disposition des conseillers municipaux minoritaires d'un local commun dans les communes de plus de 3.500 habitants. En effet, ce décret ne précise pas si un équipement minimum doit être affecté à ce local mais indique que les (...)

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N°18 . 1993-05-05


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