AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18État civil. — Carte nationale d'Identité. Cartes Informatisées. D. n. 87-178, 19 mars 1987. Circ. 27 mal 1991. Expérimentation. Département des Hauts-de-Seine. Conditions de délivrance

État civil. — Carte nationale d'Identité. Cartes Informatisées. D. n. 87-178, 19 mars 1987. Circ. 27 mal 1991. Expérimentation. Département des Hauts-de-Seine. Conditions de délivrance

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 66388 : JOAN [Q] , 15 mars 1993, p. 962). M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le problème du renouvellement des cartes d'identité. Depuis la mise en oeuvre, dans le département des Hauts-de-Seine, du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, toute demande de la nouvelle carte est considérée comme une première demande. Il s'ensuit que quiconque, même ayant eu sa première (...)

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N°18 . 1993-05-05


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