AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. C. nat. art. 57-1. Possession d'état de français. Éléments et conditions

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. C. nat. art. 57-1. Possession d'état de français. Éléments et conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61785 : JOAN [Q] , 15 mars 1993, p. 908). M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le Ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation de ces citoyens français qui, ayant en main depuis des années une carte d'identité et un passeport français, ayant voté aux différentes échéances électorales et ayant accompli leurs obligations vis-à-vis de l'État français, découvrent au hasard d'une démarche administrative banaie (renouvellement de carte nationale d'identité, (...)

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N°18 . 1993-05-05


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