AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18Procédures collectives. — Redressement Judiciaire. L. 25 Janv. 1985. Associations intermédiaires employant des salariés. Qualité de créancier chirographaire

Procédures collectives. — Redressement Judiciaire. L. 25 Janv. 1985. Associations intermédiaires employant des salariés. Qualité de créancier chirographaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Mai 1993 - n° 18

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 61359 : JOAN [Q] , 15 mars 1993, p. 966). M. Edouard Landrain attire l'attention de M. le Ministre de l'économie et des finances, sur les difficultés que rencontrent parfois certaines associations intermédiaires à cause de factures restant impayées par les particuliers et, surtout, les entreprises qui font appel à leur service dans le cadre des travaux occasionnels. Ces sommes, quelquefois importantes, restent dues malgré les interventions d'huissiers. Pendant ce temps, les (...)

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N°18 . 1993-05-05


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