Huissiers de justice. Statut. Modifications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

D. n° 94-299, 12 avr. 1994 : Journal Officiel 19 Avril 1994 ; JCP 1994, éd. G, infra III, 66800. Le décret n° 94-299 du 12 avril 1994 apporte un certain nombre de modifications au statut des huissiers de justice. L'article 5 ajoute, en particulier, au décret n° 56-222 du 29 février 1956 un ensemble de dispositions relatives à la comptabilité. La Chancellerie devra établir pour la profession d'huissier de justice un plan comptable qui sera obligatoire et aménager un système de vérification des comptabilités (...)

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N°18 . 1994-05-04


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