Testament international.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

L. n° 94-320, 25 avr. 1994 : Journal Officiel 26 Avril 1994. La loi n° 94-320 du 25 avril 1994 autorise la ratification de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international. Cette loi correspond au projet de loi n° 598. Une deuxième loi correspondant au projet de loi n° 599 visera à désigner les personnes habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux (sur le territoire de la République française : les notaires ; à l'égard des Français à l'étranger : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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