AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Assurances sociales. Régimes complémentaires d'assurance-décès. Concurrence. Réglementation relative à la liberté des prix. Application (non).

Assurances sociales. Régimes complémentaires d'assurance-décès. Concurrence. Réglementation relative à la liberté des prix. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. soc., R. et irrecevabilité, 10 mars 1994 ; Sté Bayer c/ Institutions de retraite et prévoyance des VRP. Eu égard à la force obligatoire s'attachant à une convention collective agréée dans les conditions des articles L. 731-9 et L. 731-10 du Code de la sécurité sociale, une cour d'appel a pu décider que le régime complémentaire d'assurance-décès concernant les VRP n'entrait pas dans les prévisions des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1 décembre 1986 et 85 et 86 du Traité de Rome.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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