AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Avocats associés. Ouverture d'un bureau secondaire. Conditions. Montant des cotisations à l'Ordre.

Avocats associés. Ouverture d'un bureau secondaire. Conditions. Montant des cotisations à l'Ordre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C., 16 mars 1994 ; Mes B... et a. A la suite d'un litige opposant les membres d'une association d'avocats au Barreau de Paris à l'Ordre du Barreau de Lille à propos de l'ouverture (à Lille) d'un bureau secondaire, la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d'appel de Douai en lui reprochant de ne pas avoir recherché « si le mode de fixation des cotisations mises à la charge des avocats associés parisiens ne revêtait pas un caractère abusif par suite de l'effet combiné, d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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