AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18GIE professionnels. Conditions d'adhésion. Liberté d'exercice de la profession.

GIE professionnels. Conditions d'adhésion. Liberté d'exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Labat. Un GIE d'artisans taxis peut faire de l'affiliation à un syndicat d'artisans taxis une condition d'adhésion au GIE dès lors que les candidats qui refusent l'affiliation syndicale peuvent faire appel à d'autres organismes dispensant des services semblables et qu'il n'est pas, dès lors, porté atteinte à leur liberté d'exercer leur profession.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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