AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Propriété intellectuelle. Programmes TV diffusés dans les chambres d'hôtel. Assujettissement (oui).

Propriété intellectuelle. Programmes TV diffusés dans les chambres d'hôtel. Assujettissement (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., C, 6 avr. 1994 ; Sté CNN. L'ensemble des clients d'un hôtel, bien que chacun occupe à titre privé une chambre individuelle, constitue un public à qui la direction de l'établissement transmet les programmes de télévision, dans l'exercice et pour les besoins de son commerce. Cette communication constitue une représentation des oeuvres télévisuelles au sens de l'article L. 122-2, 1° du Code de la propriété intellectuelle. La société hôtelière qui offre à sa clientèle la possibilité de (...)

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N°18 . 1994-05-04


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