AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 181° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Embryons surnuméraires. CECOS. Congélation. Sujets de droit (non). Mari décédé. Veuve. Demande de réimplantation de l'oeuf fécondé. CECOS. Refus. Défaut de consentement du mari. Droits de la mère sur l'embryon (non). CECOS. Obligation de conservation. 2° MÉDECINE. — Transfert d'embryons post mortem. Mari décédé. Veuve. Demande de réimplantation de l'oeuf fécondé. CECOS. Refus. Défaut de consentement du mari. Droits de la mère sur l'embryon (non). Sujet de droit (non). CECOS. Obligation de conservation.

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Droits et obligations des parties. Embryons surnuméraires. CECOS. Congélation. Sujets de droit (non). Mari décédé. Veuve. Demande de réimplantation de l'oeuf fécondé. CECOS. Refus. Défaut de consentement du mari. Droits de la mère sur l'embryon (non). CECOS. Obligation de conservation. 2° MÉDECINE. — Transfert d'embryons post mortem. Mari décédé. Veuve. Demande de réimplantation de l'oeuf fécondé. CECOS. Refus. Défaut de consentement du mari. Droits de la mère sur l'embryon (non). Sujet de droit (non). CECOS. Obligation de conservation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

Commentaires par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

TGI Rennes, 1re ch. civ., 30 juin 1993 ; Mme O... c/ Centre d'Étude et de Conservation des OEufs et du Sperme humains (CECOS) de l'Ouest. L'oeuf fécondé congelé n'est pas sujet de droit par rapport à ses géniteurs et le CECOS n'a pour limite dans ses prérogatives que de ne pas supprimer cet embryon. En l'espèce, une convention liant des époux et un CECOS prévoyait le prélèvement d'ovocytes, leur congélation et leur restitution avec l'accord renouvelé des deux membres du couple signataire. Du fait (...)

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N°18 . 1994-05-04


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