Appel (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; Heure — pourvoi c/ CA Bordeaux, 25 oct. 1990). Une cour d'appel saisie de conclusions principales et de conclusions subsidiaires a rejeté ces demandes par un arrêt qui a été cassé uniquement sur la demande subsidiaire. Dès lors, il ne peut être fait grief à la cour d'appel de renvoi d'avoir accueilli la demande subsidiaire, bien que les demandeurs n'aient déposé devant elle que des conclusions portant sur la demande principale, ladite cour d'appel ayant exactement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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