Appel (en matière civile). — Demande nouvelle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle, 9 févr. 1994 ; Astruc — pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. A, 6 avr. 1992). Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Un époux, après avoir assigné son épouse devant le tribunal de grande instance en nullité, rescision et résolution de l'acte de partage de la communauté réduite aux acquêts pour défaut de cause, dol, erreur, lésion, inexécution par l'épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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