AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 181° Arbitrage. — Procédure. 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

1° Arbitrage. — Procédure. 2° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; Gautier — pourvoi c/ CA Lyon, 4 juin 1992). 1° Aucune disposition légale ne détermine ni ne limite la compétence territoriale des tribunaux arbitraux, ni ne les oblige à effectuer dans le même lieu tous les actes nécessaires à l'exécution de tous les chefs de leur mission, dont les débats et le prononcé de la sentence. La cour d'appel qui a relevé qu'en l'espèce le tribunal n'était tenu que dans les termes de la clause conventionnelle d'arbitrage selon laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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