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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; B... — pourvoi c/ CA Versailles, Ord. Prem. prés., 12 mars 1992). Un contribuable a obtenu d'un tribunal de qrande instance l'annulation pour vice de forme du commandement de payer à lui notifié par le Trésor public pour le recouvrement de certaines impositions, desquelles le bien-fondé était en même temps contesté devant la juridiction administrative ; l'avocat ayant postulé devant le tribunal pour ledit contribuable reprochait au juge taxateur de ne pas lui avoir (...)

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N°18 . 1994-05-04


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