AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 181° Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi. 2° Transports terrestres. — Transports routiers.

1° Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi. 2° Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable et R., 8 févr. 1994 ; Office de transports monégasques — pourvois c/ CA Poitiers, 23 janv. et 26 juin 1991). 1° Les arrêts rectificatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent ; s'il ne leur est pas reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision, ils ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation séparé. 2° Faute de prise en charge par le voiturier, est restée sous la garde de l'expéditeur dont la responsabilité délictuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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