Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 9 févr. 1994 ; Deneurle c/ Robbe — pourvoi c/ TGI Coutances, 30 mai 1991). En l'espèce, l'intéressé, interdit légal détenu, a formé un pourvoi contre un jugement qui a autorisé son tuteur a faire procéder à la vente des meubles meublant sa maison d'habitation et à louer ce logement. Le pourvoi est irrecevable dès lors que, soumis aux règles édictées par la tutelle des majeurs, l'intéressé devait être représenté en justice par son représentant légal

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N°18 . 1994-05-04


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