Cassation (en matière civile). — Pourvoi irrecevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. com., irrecevable, 8 févr. 1994 ; Sté Stela filiale Total — pourvoi c/ CA Toulouse, 26 juin 1991). Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un demandeur qui n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et n'en a remis une expédition que postérieurement à l'expiration des cinq mois dont il disposait pour déposer son mémoire, alors qu'il ne pouvait prétendre à aucune prorogation de ce délai

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N°18 . 1994-05-04


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