AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Compétence (en matière civile). — Taux de compétence du TI en matière d'injonction de payer.

Compétence (en matière civile). — Taux de compétence du TI en matière d'injonction de payer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 9 févr. 1994 ; Bregeon — pourvoi c/ CA Toulouse, 4 mai 1992). Si, en matière civile, le recouvrement d'une créance peut être demandé, quelqu'en soit le montant, suivant la procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance, celui-ci, en cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de droit commun. A violé les articles 1417 du Nouveau Code de procédure civile et R. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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