AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Conventions et accords collectifs de travail. — Application (Cession d'entreprise).

Conventions et accords collectifs de travail. — Application (Cession d'entreprise).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 févr. 1994 ; Fédération générale des syndicats des salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agro-alimentaire [FGSOA] c/ Sté Agri Sud-Est — pourvoi c/ CA Lyon, 1re ch., 14 mars 1991). En vertu des dispositions combinées des troisième et septième alinéas de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une (...)

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N°18 . 1994-05-04


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