AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Conventions et accords collectifs de travail. — Application (Notification irrégulière d'une opposition).

Conventions et accords collectifs de travail. — Application (Notification irrégulière d'une opposition).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 févr. 1994 ; Syndicat CGT des travailleurs de Renault Véhicules Industriels [RVI] et a. — pourvoi c/ CA Lyon, ch. des urgences, 25 févr. 1991). L'article L. 132-26 du Code du travail prévoit que l'opposition qu'il institue est exprimée par écrit dans un délai de huit jours à compter de la signature de la convention et qu'elle est notifiée aux signataires. La cour d'appel qui a relevé que deux des organisations syndicales qui avaient signé avec l'employeur une convention collective (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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