AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 181° Donations entre époux. — Donation déguisée. 2° Divorce-Séparation de corps. — Mesure provisoire.

1° Donations entre époux. — Donation déguisée. 2° Divorce-Séparation de corps. — Mesure provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 9 févr. 1994 ; G... c/ Mme D... — pourvoi c/ CA Paris, 2e ch. B, 14 nov. 1991). 1° C'est par une exacte application du 1er alinéa de l'article 1099-1 du Code civil qu'une cour d'appel a retenu que même s'il était démontré que l'épouse avait acquis les droits immobiliers litigieux avec des deniers donnés à cette fin par son mari, cette donation, fût-elle déguisée et à ce titre nulle, ne serait que de deniers, de telle sorte que le mari pourrait seulement réclamer la restitution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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