AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18Étrangers. — Entrée et séjour en France (Refus d'asile).

Étrangers. — Entrée et séjour en France (Refus d'asile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 9 févr. 1994 ; Bayemy — pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 5 févr. 1993). Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quaterde l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de la loi du 6 juillet 1992 désormais seule applicable, constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique dont le contrôle de légalité relève exclusivement de la juridiction administrative. (...)

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N°18 . 1994-05-04


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