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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mai 1994 - n° 18

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(Cass. com., R., 8 févr. 1994 ; Sté GCV - pourvoi c/ CA Dijon, 7 mars 1992). Est susceptible de faire l'objet d'un droit de rétention au même titre qu'un fichier établi sur support papier, un fichier client sur bande magnétique

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°18 . 1994-05-04


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